Conditions de vente
1. Dispositions générales
Les présentes conditions générales de vente définissent, sans préjudice de l'application de conditions particulières, les obligations respectives de MIKAMEDIC et de son client (ou cocontractant) à l’occasion de toutes les ventes réalisées par MIKAMEDIC dont le siège social est situé à Avenu du Pois de Senteur, 33/3 à 1020 Laeken référencé à la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéro suivant BE0849.605.974, ci-après dénommée « l’entreprise ». Le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales, les avoir comprises et les avoir acceptées sans réserve. Les dispositions auxquelles il n'est pas dérogé expressément restent d'application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit exprès peuvent modifier l’application des présentes conditions générales. Il est convenu que les dispositions particulières acceptées expressément priment sur les générales, en cas de discordance. Par ailleurs, il est également convenu qu’en cas de contrariété entre les conditions générales du client et celles de MIKAMEDIC, seules ces dernières prévaudront.
2. Offres
Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité des offres est de 30 jours à dater de leur émission. Une fois passé ce délai, MIKAMEDIC se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis. Toute commande qui nous est confiée ne nous engage qu’après confirmation écrite de notre part et paiement de l’acompte convenu.
3. Annulation
En cas d’annulation unilatérale d’une commande ou d’une offre acceptée par le client, MIKAMEDIC se réserve le droit d’exiger une indemnité égale à 15% du montant total de la commande. Le client agissant à des fins privées peut réclamer le bénéfice de cette clause en cas d’annulation de la commande de notre part.
4. Délais
Les délais fixés pour nos prestations ou livraisons ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif. Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel sur le bon de commande ou par le client. Dans ce cas, le client peut, lorsque la livraison ou la réalisation subit un retard, prétendre à une indemnisation sans que celle-ci ne puisse excéder 10% du prix global de la commande. Néanmoins, en cas de force majeure (sans que cette liste ne soit limitative : grèves, lock-out, intempéries, tempêtes, incendies, inondations, guerres, bugs ou virus informatiques, incidents d'ordre technique, retards du fournisseur, pénurie de main-d’œuvre, maladie) ou de circonstances imprévues, les délais d’exécution sont suspendus jusqu’à ce que le cas de force majeure ou la circonstance imprévue prenne fin. Par circonstances imprévues, il convient d’entendre toutes circonstances raisonnablement imprévisibles lors du dépôt de l'offre qui rendraient l'exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse sur un plan financier ou autre, au-delà des prévisions normales. Si celles-ci ne cessent pas, elles fondent les parties à demander la révision ou la résiliation du contrat. Dans tous les cas, les circonstances suivantes nous libèrent de nos délais : (1) si les conditions de paiement ne sont pas respectées par le client; (2) si des changements ou modifications sont décidés par le client en cours de réalisation et (3) si le client ne nous fournit pas les informations nécessaires à l’exécution de la commande endéans le délai spécifié.
5. Livraisons - transports
Les marchandises doivent en principe être enlevées par le client au siège de notre société, dans le délai fixé. Lorsque la livraison nous incombe, celle-ci s’effectue par le moyen de notre choix, sauf convention écrite contraire. Dans le cas où notre client agit à des fins professionnelles, les marchandises voyagent aux frais, risques et périls de celui-ci, sauf dol ou faute lourde dans notre chef ou celui de nos préposés. Si le client omet ou refuse de prendre livraison des marchandises commandées, nous nous réservons le droit d'exiger l'exécution du contrat ou de considérer, après mise en demeure préalable, le contrat comme étant résilié de plein droit. Dans ce dernier cas le client nous sera redevable, de plein droit et dans les huit jours francs après la notification de cette résiliation, d'une indemnité forfaitaire fixée à 15% du prix de vente ainsi que des frais liés à la conservation des biens (fixés forfaitairement à 5% du prix de vente).
6. Clause de réserve de propriété
L’entreprise conserve son droit de propriété sur les marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). En conséquence, le client s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte. L’entreprise pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit jours francs après l’envoi d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au client et restée sans effet. Les marchandises devront alors être restituées à l’entreprise immédiatement et sur simple demande. Le client restera néanmoins seul tenu de la perte, même par cas fortuit ou force majeure, des marchandises objet de la présente clause.
7. Prix
Les prix fixés sont libellés en euros, TVA comprise. Sauf stipulation contraire, ils ne comprennent pas les frais de transport. Nos prix ne sont en principe pas révisables, mais nous pourrons toutefois répercuter sur ceux-ci les modifications du taux de la T.V.A. intervenant avant la date de livraison.
8. Paiement
Les factures sont payables au plus tard à date d’échéance mentionnée sur celles-ci. Toute facture impayée à échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel de 12 % par an, chaque mois entamé étant intégralement dû, avec un taux minimum conforme à celui prévu par l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales. Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire et irréductible de 10% du montant resté impayé avec un minimum de 40,-€ par facture. Toute contestation relative à une facture ou relative aux prestations devra nous parvenir par lettre recommandée, dans les huit jours ouvrables de son envoi. Une fois passé ce délai, la facture sera présumée acceptée par le client. Le défaut de paiement d’une facture à son échéance rend immédiatement exigible toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement ayant été accordées.
9. Garantie en cas de vente
Les produits seront censés être agréés par l’acheteur trois jours calendrier au plus tard après la livraison, sauf réclamation précise et détaillée qu’il nous notifierait avant l’expiration de ce délai par lettre recommandée. L’agréation couvrira tous les défauts apparents et défauts de conformité, c'est-à-dire tous ceux qu’il était possible à l’acheteur de déceler au moment de la livraison ou dans les cinq jours calendrier qui ont suivi par un contrôle attentif et sérieux. Nous garantissons les produits que nous vendons contre les défauts cachés pendant une période de 24 mois à compter de la livraison. Cette garantie est soumise aux conditions qui suivent. La garantie ne peut être mise en œuvre que si les conditions suivantes sont réunies : - le défaut rend, dans une mesure importante, le produit impropre à l’usage auquel il est habituellement destiné ou à un usage spécial expressément mentionné dans les conditions particulières de la vente; - le produit a été monté et placé de manière appropriée; - le produit est utilisé dans des conditions normales; la garantie ne pourra notamment s’appliquer si les instructions d’entretien et d’utilisation communiquées lors de la livraison n’ont pas été respectées, ainsi qu’en cas de modification, de démontage ou de réparation par une personne qui ne serait pas professionnellement qualifiée. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’acheteur devra nous notifier toute réclamation relative à des défauts cachés par lettre recommandée dans un délai maximum d’un mois après qu’il ait constaté ou aurait dû normalement constater les défauts. Notre garantie est limitée, à notre choix, à la réparation gratuite, au remplacement des marchandises défectueuses ou au remboursement. L’acheteur devra renvoyer à ses frais et à ses risques l’appareil défectueux dans nos établissements afin qu’il soit procédé à sa réparation ou à son remplacement. Nous supporterons les frais de renvoi dans nos établissements et les frais de retour chez l’acheteur si l’appareil auquel la garantie s’applique se révèle être effectivement défectueux. L’acheteur agissant à des fins privées bénéficie des droits légaux au titre de la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation. Pour les biens d’occasion, le délai de garantie est d’un an à dater de la délivrance du bien. Conformément à l’article 1649quater §2 du Code civil, l’acheteur agissant à des fins privées est tenu d’informer le vendeur de l’existence d’un défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut. La garantie commerciale s’applique sans préjudice de ces droits. La facture originale doit impérativement être présentée lors de toute demande d’intervention en garantie de manière à vérifier que MIKAMEDIC est bien le vendeur final du produit. La garantie n’est plus applicable si les numéros de séries ne correspondent pas, si les scellés éventuels ont été brisés, abîmés ou déplacés. Il est par ailleurs demandé au client que le matériel pour lequel il souhaite voir la garantie appliquée soit présenté dans son emballage d’origine, complet avec tous ses accessoires.
10. Modification des conditions générales
Les présentes conditions sont modifiables à tout moment. Les conditions applicables restent néanmoins celles communiquées à la confirmation de l’offre ou de la commande.
11. Clause salvatrice
L’invalidité, la non-applicabilité ou l'illégalité d'une des clauses prévues dans l’un des contrats liant les parties (conditions spécifiques et générales ou autres conventions), n’entraîne aucunement l’invalidité ou la nullité des autres dispositions au contrat. L’ensemble des clauses reste intégralement valable.
12. Litiges
Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre d’exemple: l'email). Sauf clause impérative ou d’ordre public en sens contraire venant supplanter la présente attribution de juridiction, en cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux dont dépend notre siège social. Seul le droit belge est applicable, en langue française.